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Formation

Départ en formation et demande de formation

Vous êtes élu titulaire d’un comité d’entreprise ou d’établissement

Vous pouvez prendre des heures de délégation pour vous former (notamment si vous décidez de vous former moins d’un mois avant la cession de formation).

La demande de congé de formation au titre de la formation économique des élus de comité d’entreprise doit être adressée à l’employeur au moins un mois avant le début de la formation ( Article L. 2325-41 du code du travail).

Il s’agit d’une demande individuelle.

Les membres titulaires du comité d’entreprise ont droit à une formation économique et financière dès leur entrée en fonction, à n’importe quel moment de leur mandat.

 

Tous les 4 ans de mandat, le temps de formation est considéré comme temps de travail (dans la limite de 5 jours au total) sous conditions suivantes :

  • la formation doit être organisée par un organisme agréé pour la formation économique des élus de CE (c’est notre cas : DUBOST & Cie est agréée, sur tout le territoire national, par la Préfecture Ile-de-France pour la formation économique des élus de CE sous le n°2004-1923),
  • elle peut être effectuée en plusieurs fois,
  • votre demande doit être transmise par écrit 30 jours avant la formation (sauf accord de l’employeur pour un délai plus court) [modèle de courrier ci-après],
  • l’employeur peut, en théorie, vous obliger à prendre 2 jours de formation au moins à chaque fois. Dans la pratique, les employeurs acceptent que l’absence pour formation ne dure qu’une journée car cela pénalise moins le travail,
  • si c’est l’employeur qui paye le temps de travail, c’est bien le comité d’entreprise ou d’établissement qui paye les frais de formation (facture de l’organisme de formation, frais de déplacement et de repas) ; la dépense est comptabilisée au budget de fonctionnement (le 0,2 %).
  • si vous avez été élu pour un premier mandat de 2 ans, puis de nouveau élu pour un nouveau mandat de 2 ans après quelques années d’inactivité : vous compterez bien 4 ans de mandat au total.

Dès que vous avez atteint les 5 jours d’absence en formation au titre de la formation économique, vous pouvez encore partir en formation sous différentes conditions. Vous devez :

  • demander à l’employeur s’il accepte de prendre la formation sur le plan de formation de l’entreprise. Dans ce cas, nous pouvons signer une convention de formation avec l’employeur,
  • prendre 7 heures de délégation par journée de formation,
  • prendre un congé sans solde, demander à l’employeur de ne pas déduire la journée d’absence de votre feuille de paye et rembourser le salaire chargé correspondant à l’employeur avec le budget de fonctionnement,
  • prendre un jour de RTT ou un jour de congé,
  • faire une demande de DIF.

Vous êtes élu suppléant ou représentant syndical d’un comité d’entreprise ou d’établissement

L’employeur n’a pas l’obligation de prendre en charge le salaire du suppléant pour la journée de formation. Dans la pratique, l’immense majorité des employeurs le font, considèrant qu’un comité dont seuls les titulaires seraient formés serait un comité bancal. Les suppléants assistent en effet à toutes les séances du comité et remplacent les titulaires dès qu’ils sont absents. Un suppléant qui devient ainsi titulaire et qui n’est pas formé ne pourra pas assumer correctement son rôle.

Le représentant syndical ne peut pas être un élu, suppléant, ou titulaire du comité. Néanmoins, la plupart du temps, l’employeur accepte aussi la prise en charge.
Dans ces cas, demandez à l’employeur s’il accepte de prendre la formation sur le plan de formation de l’entreprise. Nous pouvons signer une convention de formation avec l’employeur.

Si l’employeur refuse cette prise en charge, un suppléant (ou un représentant syndical) peut aussi, au cas où :

  • prendre un congé sans solde, demander à l’employeur de ne pas déduire la journée d’absence de la feuille de paye et rembourser le salaire chargé correspondant à l’employeur avec le budget de fonctionnement,
  • prendre un jour de RTT ou un jour de congé.

Vous êtes élu titulaire DP

Demandez à l’employeur s’il accepte de prendre la formation sur le plan de formation de l’entreprise. Nous pouvons signer une convention de formation avec l’employeur.

Si l’employeur refuse cette prise en charge, un délégué du personnel peut aussi :

  • prendre 7 heures de délégation par journée de formation,
  • prendre un congé sans solde, demander à l’employeur de ne pas déduire la journée d’absence de sa feuille de paye et rembourser le salaire chargé correspondant à l’employeur avec le budget de fonctionnement,
  • prendre un jour de RTT ou un jour de congé,
  • faire une demande dans le cadre du DIF.

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