VOUS ETES ICI > Accueil

Actualités des CE

CSE : les conditions d’électorat et d’éligibilité des salariés mis à disposition précisées.

Le fait pour un salarié mis à disposition, ayant exercé le droit d’option prévu par l’ancien article L. 2314-18-1 du Code du travail, d’avoir voté lors des élections de DP de l’entreprise utilisatrice, ne le prive pas du droit d’être électeur et éligible lors des premières élections du CSE menées ultérieurement dans l’entreprise d’origine. Comme l’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 13 février 2019, le droit d’option exercé sur la base d’un texte désormais abrogé ne peut être opposé au salarié pour refuser son éligibilité au CSE de l’employeur d’origine.
Cass. soc., 13 février 2019, nº 18-60.149 F-PB

Rechercher

Mars 2019


Le transfert des budgets du CE vers le CSE
En savoir +


Apprendre à lire les comptes de votre entreprise
Bilan et Compte de résulta
En savoir +


Avril 2019


Formation professionnelle des salariés CPF, Plan de formation
En savoir +


Juin 2019


Maîtriser les Bases du CSE
La formation indispensable aux Représentants du Personnel
En savoir +








Mentions légales | Plan du site | dernière mise à jour 15-03-2019