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Actualités des CE

CSE : les conditions d’électorat et d’éligibilité des salariés mis à disposition précisées.

Le fait pour un salarié mis à disposition, ayant exercé le droit d’option prévu par l’ancien article L. 2314-18-1 du Code du travail, d’avoir voté lors des élections de DP de l’entreprise utilisatrice, ne le prive pas du droit d’être électeur et éligible lors des premières élections du CSE menées ultérieurement dans l’entreprise d’origine. Comme l’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 13 février 2019, le droit d’option exercé sur la base d’un texte désormais abrogé ne peut être opposé au salarié pour refuser son éligibilité au CSE de l’employeur d’origine.
Cass. soc., 13 février 2019, nº 18-60.149 F-PB

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Mentions légales | Plan du site | dernière mise à jour 16-06-2020