Expertise/Conseils
L’expertise et le conseil
Cadre Légal.
Article L. 2325-41 (code du travail)
« Le comité d’entreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux.
Le recours à un expert donne lieu à délibération du comité.
L’expert choisi par le comité dispose des documents détenus par celui-ci. Il a accès au local du comité et, dans des conditions définies par accord entre l’employeur et la majorité des membres élus du comité, aux autres locaux de l’entreprise. »
Novembre
Mise en place et Election du CSE du Comité Social et Economique
La formation indispensable aux Représentants du Personnel
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Les incidences de la mise en place du CSE sur les Budgets du CE
Rôle & Responsabilité du Secrétaire et du Trésorier
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Février 2019
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Mentions légales | Plan du site | dernière mise à jour 28-11-2018