Article L. 2325-41 (code du travail)
« Le comité d’entreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux.
Le recours à un expert donne lieu à délibération du comité.
L’expert choisi par le comité dispose des documents détenus par celui-ci. Il a accès au local du comité et, dans des conditions définies par accord entre l’employeur et la majorité des membres élus du comité, aux autres locaux de l’entreprise. »
DP/CE/DUP & Conseil Social Economique
Comparaison Avant & Après les ordonnances Macron
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Mentions légales | Plan du site | dernière mise à jour 13-03-2018