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Actualités des CE

DUP ou IRP SÉPARÉES ?

Dès le 25 mars 2016, les entreprises avec une DUP ont trois options :

  • maintenir la DUP sous sa forme actuelle, sans le CHSCT. Possibilité de maintien limitée à deux cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours,
  • mettre pour une nouvelle DUP, incluant le CHSCT,
  • mettre en place des instances séparées (CE, DP, CHSCT).

Les entreprises avec des IRP séparées peuvent :

  •  rester en l’état,
  •  ou mettre en place une nouvelle DUP.

L2326-1, Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

La DUP « NOUVELLE » peut être mise en place dès le 25 mars. Le décret relatif à la nouvelle délégation unique du personnel (DUP) a été publié au JO du 24 mars.

Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, les entreprises de moins de 300 salariés peuvent mettre en place une délégation unique du personnel (DUP) incluant le CHSCT, lors de la constitution ou du renouvellement du CE, des DP ou du CHSCT.

  • Le nombre de représentants constituant la DUP est fixé, art. R. 2326-1 :
    • 4 titulaires et 4 suppléants pour les entreprises (ou établissements) de 50 à 74 salariés ;
    • 5 titulaires et 5 suppléants pour celles de 75 à 99 salariés ;
    • 6 titulaires et 6 suppléants pour celles de 100 à 124 salariés ;
    • 7 titulaires et 7 suppléants pour celles de 125 à 149 salariés ;
    • 8 titulaires et 8 suppléants pour celles de 150 à 174 salariés ;
    • 9 titulaires et 9 suppléants pour celles de 175 à 199 salariés ;
    • 11 titulaires et 11 suppléants pour celles de 200 à 249 salariés ;
    • 12 titulaires et 12 suppléants pour celles de 250 à 299 salariés.
  • Désignation d’un secrétaire et un adjoint par ses membres parmi les titulaires, art. R. 2326-4.
  •  Heures de délégation, art. R. 2326-2 :
    • 18 heures/mois pour les entreprises (ou établissements) de 50 à 74 salariés ;
    • 19 heures/mois pour celles de 75 à 99 salariés ;
    • 21 heures/mois pour celles de 100 à 299 salariés.
  •  Temps de délégation des membres de la DUP annualisable et mutualisable, art. L. 2326-6 et R. 2326-3.
  •  Expertise commune, lorsque l’expertise porte sur des sujets relevant du CE du CHSCT, Le décret précise les modalités de cette expertise, R. 2326-5

Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016, JO 24 mars

IRP regroupées

Depuis le 25 mars 2016, les entreprises d’au moins 300 salariés, celles d’une UES, regroupant au moins 300 salariés, pourront regrouper le CE, les DP et les CHSCT, ou seulement deux de ces institutions (CE + DP, CE + CHSCT, ou DP + CHSCT) au sein d’une instance commune sous réserve d’un accord majoritaire.

  • Nombre minimum de représentants composant l’instance est fonction de l’effectif de l’entreprise ou de celui de l’établissement, R. 2391-1 et R. 2391-2.
  • Nombre minimum d’heures de délégation fixé à, R. 2391-3 :
    • 12 heures par mois si l’instance regroupe seulement deux institutions
    • 16 heures par mois si l’instance regroupe les trois IRP.
  • Stage de formation économique de cinq jours prévu pour les membres du CE, L. 2325-44, lorsque l’instance comprend le CE
  • Et/ou formation de trois jours prévue pour les représentants au CHSCT, L. 4616-14, L. 4614-15 et R. 4614-24 lorsque l’instance commune comprend le CHSCT.
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