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Actualités des CE

Désignationdu CHSCT

La désignation des membres du CHSCT peut se faire par deux votes distincts : les agents de maîtrise et aux cadres, et les autres catégories du personnel, même si cette modalité n’a pas fait l’objet d’un accord unanime, Cass. soc., 29 févr. 2012, n° 11-11.410.

Dans ce cas, il doit y avoir un vote concomitant, et le dépouillement ne peut intervenir qu’après la fin de tous les votes. Pour la Cour de Cassation, « la connaissance par les membres du collège désignatif des résultats du scrutin précédent [est] de nature à influer sur le choix fait lors du second scrutin et donc fausser la sincérité de l’élection ».

Cass. soc., 18 janv. 2017, n° 15-27.730

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