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Actualités des CE

Disparition des mandats DP, CE et CHSCT

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE exercera les attributions des DP, du CE et du CHSCT.

Entrée en vigueur des dispositions concernant la nouvelle organisation des IRP à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018, et dans les conditions suivantes :

Mise en place du comité social et économique (CSE) au plus tard au 31/12/2019.

&#61623 Si protocole d’accord préélectoral réalisé avant la publication des ordonnances : mise en place du CSE au plus tard au 1er janvier 2020,

&#61623 Si les mandats arrivent à échéance entre la date de publication des ordonnances et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu’à cette date et leur durée peut également être prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise,

&#61623 Si les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation du comité d’entreprise.

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

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