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Comité d’entreprise : formations spécifiques

Fusions, externalisations, rachats d’entreprises

Fusions, scissions, acquisitions, externalisations

  • Fusion de plusieurs entreprises pour créer une nouvelle entreprise
  • Fusion par absorption d’une ou plusieurs entreprises par une autre
  • Scission, filialisation, externalisation d’activité
  • Fermeture d’un service ou atelier, d’un établissement, d’une entreprise.

Changements de statut juridique

  • SA en SAS, SARL en SA ou SAS
  • Ce qu’il faut négocier avant le passage en SAS
  • Droit du travail et droit commercial.

Etat de cessation des paiements

  • Définition de la cessation de paiement et du dépôt de bilan
  • Rôle de l’administrateur judiciaire (avec l’entreprise et les élus)
  • La période de redressement judiciaire, la liquidation.

Consultations obligatoires du comité d’entreprise dans ces périodes

  • Obligations d’information et de consultation pour chaque situation
  • Les délais spécifiques, la désignation des experts.

Le licenciement économique et le PSE

  • Définition du licenciement économique. Les obligations de l’employeur
  • Rupture conventionnelle et licenciement économique
  • La modification du contrat de travail. Possibilités et limites
  • Le plan de sauvegarde de l’emploi. Formation, reclassement, indemnités, etc.

Conséquences des restructurations sur les IRP

  • Conséquences d’une restructuration sur le comité d’entreprise ou d’établissement, les DP, les CHSCT, DS et RS.

Incidences sur le contrat de travail et le statut collectif

  • L’article L1224-1 et ses conséquences sur le contrat de travail, les droits individuels acquis
  • Les articles L1224-1 et suivants L2261-9 et suivants et leurs conséquences sur les accords collectifs et les usages ou engagements unilatéraux.
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