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Le critère de rattachement fiscal de l’enfant ...

Le critère de rattachement fiscal de l’enfant, demandé par le CE, constitue une discrimination

N’étant ni marié ni pacsé, un salarié vit maritalement avec la mère de ses enfants. Il n’a d’autre choix que d’effectuer une déclaration fiscale en tant que célibataire sans enfants à charge.

Le Défenseur des droits estime que le critère posé par le comité d’entreprise est objectivement justifié par un but légitime, celui de s’assurer que le salarié a la charge de l’enfant, mais que les moyens pour réaliser ce but ne sont pas appropriés puisque la preuve de la charge de l’enfant peut être rapportée par des documents officiels autres que les avis d’imposition, tels que justificatifs de résidence commune et permanente des enfants et parents, relevés de prestations familiales reçues par les parents pour les enfants, relevés de situation CAF et CPAM…

Ce critère constitue une discrimination indirecte liée à la situation de famille des salariés qui n’est pas justifiée.

Le Défenseur des droits, Décision MLD-2016-044 du 11 février 2016 relative au versement de prestations « enfant » par un comité d’entreprise en raison de la situation de famille

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