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Actualités des CE

Le décret sur les réunions du CE, application au 15 avril 2016

Il porte sur les modalités de recours à la visioconférence, l’enregistrement des séances, la transmission du procès-verbal du CE.

La visioconférence :

  • un accord entre l’employeur et les élus peut autoriser le recours à la visioconférence pour réunir le CE, le CCE, les CHSCT, l’ICCHSCT, le comité de groupe, le comité d’entreprise européen, le comité de la société européenne, ou encore pour les réunions communes sur un projet concernant plusieurs IRP.
  • en l’absence d’accord ce recours est limité à 3 réunions par année civile.
  • les conditions du vote à bulletin secret dans le cadre d’une réunion organisée en visioconférence.

Le procès-verbal :

  • un délai de droit commun de 15 jours : "à défaut d’accord prévu par l’article L. 2325-20, le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du comité dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion."
  • un délai de 3 jours dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique
  • un délai d’un jour lorsque l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.
  • l’employeur ou la délégation du personnel au comité d’entreprise peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité d’entreprise prévus à l’article L . 2325-20 ;

Décret n° 2016-453 du 12 avril relatif aux réunions du CE

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