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Mutuelle : nouveaux tarifs pour les anciens salariés qui souhaitent bénéficier du maintien de la couverture frais de santé dans le cadre de la loi Evin

L’organisme de prévoyance est obligé de proposer aux anciens salariés, en particulier aux retraités, le maintien de la complémentaire frais de santé dont ils bénéficiaient, dans le cadre du régime obligatoire et collectif mis en place dans l’entreprise, avec une cotisation qui ne pourra pas être supérieure de plus de 50 % à la cotisation globale (parts patronale et salariale).

Pour les contrats individuels souscrits à compter du 1er juillet prochain, l’organisme de prévoyance ne devra pas fixer une cotisation supérieure à celle appliquée aux salariés actifs la première année, supérieure de plus de 25 % la seconde année et de plus de 50 % la troisième année.

L’organisme de prévoyance retrouvera la possibilité de fixer librement la cotisation, à compter de la 4ème année.

Décret n° 2017-372, 21 mars 2017 : JO, 23 mars

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