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Actualités des CE

Nouvelle assiette de calcul des budgets du CE

Mise en conformité avec les nouvelles règles applicables au CSE, L. 2312-83 et L. 2315-61.

Depuis 2011 le compte 641 était la référence pour le calcul des budgets du CE.

Pour la Cour de Cassation : sauf engagement plus favorable, la masse salariale brute constituée par l’ensemble des «  gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » devient l’assiette de calcul des subvention et dotation du CE.

Sont exclues de l’assiette de calcul :

  •  « les sommes attribuées en application de l’accord d’intéressement n’ont pas le caractère de rémunération [L. 3312-4] au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale », Cass. soc., 7 févr. 2018, n° 16-16.086.
  •  la rémunération des certains salariés mis à disposition de la masse salariale brute de l’entreprise d’accueil, Cass. soc., 7 févr. 2018, n° 16-24.231.
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Octobre 2018


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