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Le mardi 07 avril 2026
"Maîtriser la procédure disciplinaire : De la faute à la sanction"- Les notions à connaître (faute, proportionnalité, prescription...),
- L'échelle des sanctions,
- Les étapes de la procédure.
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Mobilité géographique et valeur du lieu de travail mentionné dans le contrat de travail
Mobilité géographique et valeur du lieu de travail mentionné dans le contrat de travail La simple mention d’un lieu de travail dans le contrat n’en fait pas un élément contractuel, sauf si une clause expresse, claire et précise prévoit que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. (Cass. soc. 22 oct. 2025 ...