Rapport annuel d’activité & de gestion
Qui décide ?
CSE
Qui Paye ?
Comité (Budget de Fonctionnement)
Quelle loi le permet ?
art. L. 2315-69 C.T. Contrat (lettre de mission)
Point à mettre à l'ordre du jour ?
Désignation de l'expert-comptable pour l'assistance du CSE dans le cadre de l'établissement du rapport annuel d’activité et de gestion (année), prévu à l'article L.2315-64 C.T.
Résolution à voter par le CSE ?
Le CSE de (nom de la société) décide de se faire assister par le cabinet d'expertise comptable IN VIVO dans le cadre de l'établissement du rapport annuel d’activité et de gestion (année), prévu à l'article L. 2315-64 C.T.
Compte rendu de fin de mandat
Qui décide ?
CSE
Qui Paye ?
Comité (Budget de Fonctionnement)
Quelle loi le permet ?
art. R. 2315-39 C.T. Contrat (lettre de mission)
Point à mettre à l'ordre du jour ?
Désignation de l'expert-comptable pour l'assistance du CSE dans le cadre de l'établissement du compte rendu de fin de mandat (année), prévu à l'article R. 2315-39 C.T.
Résolution à voter par le CSE ?
Le CSE de (nom de la société) décide de se faire assister par le cabinet d'expertise comptable IN VIVO dans le cadre de l'établissement du compte rendu de fin de mandat au (date), prévu à l'article R. 2315-39 C.T.