EXPERTISE & CONSEIL

Qui décide ?
CSE, CSEC

Qui Paye ?
Entreprise

Quelle loi le permet ?
L2315-80 C.T.

Point à mettre à l'ordre du jour ?
Désignation de l'expert-comptable au titre des articles L.2315-80 du code du travail pour l'analyse de la situation économique et financière.

Résolution à voter par le CSE ?
Conformément aux articles L2315-80 du code du travail, le CSE (central) de (nom de la société) décide de se faire assister par le cabinet d'expertise comptable IN VIVO pour l'examen de la situation économique et financière (année) de l'entreprise.

Qui décide ?
CSE, CSEC

Qui Paye ?
Entreprise

Quelle loi le permet ?
L2315-80 C.T.

Point à mettre à l'ordre du jour ?
Désignation de l'expert-comptable au titre de l'article L. 2315-80 du Code du travail pour l'analyse de la politique sociale

Résolution à voter par le CSE ?
Conformément à l'article L. 2315-80 du code du travail, le CSE (central) de (nom de la société) décide de se faire assister par le cabinet d'expertise comptable IN VIVO pour l'examen de la politique sociale (année) de l'entreprise.

Qui décide ?
CSE, CSEC

Qui Paye ?
80% Entreprise & 20% CSE (budget de fonctionnement)

Quelle loi le permet ?
L. 2315-80 C.T.

Point à mettre à l'ordre du jour ?
Désignation de l'expert-comptable au titre de l'article L. 2315-80 du code du travail pour l'assistance dans l'examen des orientations stratégiques.

Résolution à voter par le CSE ?
Conformément aux articles L. 2315-80 du code du travail, le CSE (central) de (nom de la société) décide de se faire assister par le cabinet d'expertise comptable IN VIVO pour l'assistance dans l'examen des orientations stratégiques..

Qui décide ?
CSE, CSEC

Qui Paye ?
Entreprise

Quelle loi le permet ?
D. 3323-14 C.T.

Point à mettre à l'ordre du jour ?
Désignation de l'expert-comptable au titre de l'article D. 3323-14 du code du travail en vue de se prononcer sur les droits de participation et les calculs correspondants.

Résolution à voter par le CSE ?
Conformément à l'article D. 3323-14 du Code du travail concernant la participation des salariés, le CSE (central) de (nom de la société) décide de se faire assister par le cabinet d'expertise comptable IN VIVO pour l'examen des modalités et calculs des droits à participation de l'année (année).

Qui décide ?
Comité de Groupe

Qui Paye ?
Groupe

Quelle loi le permet ?
L. 2334-4 C.T.

Point à mettre à l'ordre du jour ?
Désignation de l'expert-comptable au titre de l'article L. 2334-4 du code du travail pour l'analyse des comptes annuels.

Résolution à voter par le CSE ?
Conformément à l'article L. 2334-4 du code du travail, le Comité de Groupe de (nom de la société) décide de se faire assister par le cabinet d'expertise comptable IN VIVO pour l'examen des comptes du Groupe (année).

Qui décide ?
Commission économique du CSE ou du CSEC

Qui Paye ?
Entreprise

Quelle loi le permet ?
L. 2325-48 C.T.

Point à mettre à l'ordre du jour ?

L'expert est le même que celui désigné par le CE pour les missions légales. Sa nomination peut être confirmée par la commission économique.

un autre expert peut être choisi en vertu de l’article L. 2315-48 C.T

Résolution à voter par le CSE ?
Conformément à l'article L. 2315-48 du Code du travail, le CSE décide que le cabinet IN VIVO assistera la commission économique dans ses travaux.

Qui décide ?
CSE, CSEC

Qui Paye ?
Entreprise à 80%, CSE à 20% (Budget de fonctionnement)

Quelle loi le permet ?
L. 2315-92 C.T., L. 2312-63 C.T.

Point à mettre à l'ordre du jour ?
Désignation de l'expert-comptable au titre de l'article L. 2315-92 du code de travail pour l'assistance dans la mise en œuvre de la procédure d'alerte.

Résolution à voter par le CSE ?
Au cours de la réunion en date du …, les élus ont demandé au président du CSE des explications sur les faits de nature préoccupante pour l'entreprise, dans le cadre de l'article L. 2315-92 du code du travail. Après avoir entendu ses réponses (ou en l'absence de réponse), les élus confirment que la situation de l'entreprise est à leurs yeux préoccupante et décident de faire appel au cabinet d'expertise comptable IN VIVO pour les assister dans la préparation du rapport qui sera remis à l'employeur et au commissaire aux comptes.

Qui décide ?
CSE, CSEC

Qui Paye ?
Entreprise

Quelle loi le permet ?
L. 1233-34 C.T., L. 2315-92 C.T.

Point à mettre à l'ordre du jour ?

ATTENTION : la nomination de l'expert-comptable doit se faire à la première réunion au cours de laquelle l'employeur informe le CSE du projet de plan de sauvegarde de l’emploi.

Désignation de l'expert-comptable au titre des articles L. 1233-34 et L. 2315-92 du code du travail pour l'assistance dans l'examen du plan de sauvegarde de l'emploi.

Résolution à voter par le CSE ?
Conformément aux articles L. 1233-34 et L. 2315-92 du Code du travail, le CSE (central) de (nom de la société) désigne le cabinet d'expertise comptable IN VIVO pour l'assister dans l'examen de la situation de l'entreprise et du plan de licenciement collectif annoncé par la direction.

Qui décide ?
CSE, CSEC, Comité de Groupe

Qui Paye ?
Entreprise

Quelle loi le permet ?
L 2312-41

Point à mettre à l'ordre du jour ?
Désignation de l'expert-comptable au titre de l'article L. 2312-41 du code de travail pour l'assistance dans le cadre de l'opération de concentration en cours.

Résolution à voter par le CSE ?

Conformément à l'article L 2312-41 du code du travail, le CSE (central) de (nom de la société) décide de se faire assister par le cabinet d'expertise comptable IN VIVO pour l'examen du projet d'opération de concentration en cours au sein de l'entreprise.