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Depuis une jurisprudence du 3 avril 2024, il est interdit aux CSE de subordonner l’accès à tout ou partie de leurs activités sociales et culturelles à une condition d’ancienneté minimale dans l’entreprise (Cass. soc., 3 avr. 2024, n°22-16.812, n°398 FS-B).

Pour rappel, l’URSSAF, dans son guide pratique CSE, considère que les prestations du CSE peuvent être réservées « aux salariés ayant une ancienneté, dans la limite de six mois ».

Désormais et depuis le 3 avril 2024, tous les salariés sont en droit de bénéficier des prestations proposées par le CSE dès leur premier jour de travail.

Il convient donc, pour les CSE concernés par cette décision, de supprimer toute référence à l'ancienneté dans leur politique d'attribution des activités sociales et culturelles.

Cette solution n’est pas sans conséquence pour les CSE qui étaient nombreux, en raison de leurs contraintes budgétaires, à instaurer un délai de carence pour bénéficier des activités.

Ces derniers doivent à présent gérer le déséquilibre entre les subventions perçues et les œuvres sociales à verser.

Toutefois, en date du 30 juillet 2024, l’Urssaf est venue préciser sur son site internet, dans la rubrique CSE – Règles applicables aux prestations versées par le CSE qu’un délai de mise en conformité était accordé aux CSE.

Les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement des activités sociales et culturelle et pour se conformer à la position de la Cour de cassation.

Il est également précisé que si le CSE fait « l’objet d’un contrôle et si une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice des prestations du CSE », il lui sera demandé de se « mettre en conformité pour l’avenir ».

Les CSE concernés bénéficient donc d’un temps d’adaptation permettant de modifier leurs pratiques jugées à ce jour discriminatoires, afin de se prémunir d’un éventuel redressement Urssaf.

Il n’en demeure pas moins que les CSE ont intérêt à appliquer la jurisprudence du 3 avril 2024 dès à présent, en ce que cette précision de l’Urssaf n’empêche pas le risque d’un contentieux à venir avec un potentiel bénéficiaire et/ou un syndicat de l’entreprise pour attribution des activités sociales et culturelles sur la base d’un critère discriminatoire.

https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/gerer-entreprise/comite-social-et-economique/regle-prestations-cse.html